Conditions générales
Conditions générales d'utilisation de la plateforme SAAS
L’accès à la Plateforme ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation décrites ci-après.
En accédant à la Plateforme, le Client est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme est subordonné au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, le Client est donc invité à les consulter de manière régulière. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont applicables dès leur acceptation par le Client.
ARTICLE 1 - Définitions
Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa
définition.
« Administrateur Client » : désigne l’interlocuteur du Prestataire habilité à gérer l’utilisation des
Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d’accès aux Clients.
« Défaut » : désigne toute anomalie de fonctionnement du plateforme, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave, bloquante selon sa sévérité.
« Documentation » signifie la documentation décrivant les fonctionnalités et le mode d’emploi du logiciel mis à disposition via la Plateforme sous forme papier et/ou incluse dans la Plateforme.
« Données » : désigne, dans le présent contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu’il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par la Plateforme. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.
« Données Personnelles » : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection
des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne
physique.
« Fichier » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères
déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou
géographique.
« Identifiant » : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour se connecter aux Services. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur.
« Plateforme » en tant que service, également appelé » SaaS » ou » Software as a Service » ou » Plateforme » dans le présent contrat : désigne une plateforme fournie au travers d’un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour de la Plateforme et la documentation.
« Moyens d’authentification » : désigne le procédé propre à chaque client lui permettant un accès sécurisé et personnel à la Plateforme. Les moyens d’authentifications, ainsi que la manière de les utiliser et de leur assurer toute la confidentialité requise sont décrits dans l’annexe support.
« Pré requis / compatibilité des plateformes et de la configuration du Client » : désigne les
conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du ou des Service(s). Ils sont décrits dans
l’annexe Support.
« Prestataire » : désigne la société ALIA SANTE, société spécialisée dans la fourniture de solutions
accessibles à distance, par le réseau Internet (solutions en mode Saas). En particulier, il a développé une offre de services autour de la solution dans la santé au service des Biotechs et Medtechs.
« Prestations » : ensemble des services et solutions les fournies par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme en mode SaaS.
« Plateforme » : système informatique accessible en mode SaaS à partir d’un navigateur internet,
permettant notamment aux Clients d’accéder et d’utiliser le Plateforme du Prestataire, administrée et hébergée par ALIA SANTE.
« Responsable du traitement » : la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement en l’occurrence le Client.
« Services » : signifie l’utilisation du service que le PRESTATAIRE s’engage à fournir au Client en exécution des CGV, notamment (i) la mise à disposition du Plateforme en mode Saas au Client, (ii)
l’hébergement des Données, (iii) l’administration et le support des serveurs d’hébergement, (iv) la
sauvegarde des Données, (v) le support et la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
« Sous-traitant » : la personne qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement en l’occurrence le Prestataire.
« Support Client » : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d’incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s).
« Traitement » : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que
la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Utilisateur » : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder à la solution via la Plateforme du Prestataire proposée en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d’Administrateurs disposant de droits plus étendus.
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès à la Plateforme en mode Saas et les prestations rendues dans ce cadre.
ARTICLE 3 - Prestations
Le Prestataire met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel par le biais d’un accès à sa Plateforme par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le Traitement sur la Plateforme du Prestataire des données transmises par le Client.
Le Prestataire et ses Sous traitants assurent l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Plateforme ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données.
La description des prestations fournies au Client dans le cadre des présentes CGU figure dans les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement consultables sur la Plateforme du Prestataire.
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Plateforme ou des Prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme mais seulement en vue d’une amélioration constante des prestations.
ARTICLE 4 - Mise à disposition de la Plateforme et de la documentation
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel via sa Plateforme.
La Plateforme demeurant sur le serveur du Prestataire, il n’est pas procédé à la livraison de supports de la Plateforme, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses identifiants au Client.
Une documentation complète d’utilisation de la Plateforme, présentant les fonctionnalités du Logiciel et les modes d’accès, est remise au Client.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services sont fournis via une Plateforme utilisant les ressources du Prestataire, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant.
Le Prestataire peut, à tout moment, modifier les Plateformes et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces
prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours d’abonnement, le Client en sera informé au préalable.
L’ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications est accessible à l’adresse.
Le Client est seul responsable de l’accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.
Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.
Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d’interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies dans les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement.
L’accès aux Services par les Utilisateurs s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide de ses identifiants.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Prestataire et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de la Plateforme par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
Le Client est informé toutefois que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par tous moyens au minimum 24 heures à l’avance.
En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les Prestations et de manière à assurer la continuité d’accès au service.
Le Prestataire est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel utilisé via sa Plateforme.
Le Prestataire fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès à la Plateforme.
Il s’oblige de même à apporter à la Plateforme les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.
Le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
ARTICLE 7 - Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme ainsi que toute instruction donnée par le Prestataire.
Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.
Il appartient au Client de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises.
Le Client s’engage à ne permettre l’accès à la Plateforme qu’aux membres autorisés de son personnel.
Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient de même au Client :
– de s’assurer de l’adéquation du Logiciel utilisé via la Plateforme à ses besoins, notamment au regard de sa documentation ;
– de respecter les règles édictées dans le cadre du RGPD et des recommandations de la CNIL ;
– de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, plateformes, réseaux, terminaux, connexions, câblages.
ARTICLE 8 – Droit de propriété et utilisation du Plateforme
8-1 - Propriété du Logiciel utilisé via la Plateforme
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGU n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Par les présentes CGU, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du Logiciel via la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Prestataire.
Il est notamment formellement interdit au Client :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ;
- d’intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
8-2 . Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui
auront été traitées par le Prestataire.
ARTICLE 9 - Accès et télécommunications
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme en respectant les prérequis techniques du Prestataire définis dans la Documentation.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Prestations des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.
ARTICLE 10 – Force majeure
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des Services justifiés pas un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des
cours et tribunaux français.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Prestataire.
Article 11 – Politique de Traitement des Données Personnelles
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute règlementa on en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection on des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après “RGPD” et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “Information que et Libertés”.
11.1 ALIA SANTE en qualité de “Responsable de traitement”
Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité à l’attention des Utilisateurs et Client disponible sur le SITE.
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposi on pour motif légitime qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi, à l’adresse mail suivante : contact@alia-sante.com ou par courrier à l’adresse suivante : 1 Place Pierre Potier 31100 Toulouse, Sylvain Dal-Mas.
11.2 ALIA SANTE en qualité de “Sous-traitant”
Dans le cadre de la fourniture des Services,, ALIA SANTE aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978. L’Editeur reconnaît ainsi être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client.
ALIA SANTE, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions des présentes CGU ainsi qu’à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Conformément à l’article 28§3 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement par ALIA SANTE est régi par un contrat, qui lie ALIA SANTE à l’égard du CLIENT, qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à Caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obliga ons et les droits du responsable du traitement. Ce contrat est disponible en annexe des CGV.
11.3 Le CLIENT en qualité de “responsable de traitement”
Dans le cadre de son activité et de l’utilisation de la Plateforme de services, le CLIENT peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel. A ce titre, le CLIENT garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligation issues de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation des services proposés par ALIA SANTE, il incombe au CLIENT de s’assurer du respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et des dispositions des présentes CGU.
11.8 – Évolution de la présente clause
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s’engage à publier la
nouvelle version sur la Plateforme.
Le Prestataire informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Tous les litiges ou contestations qui naîtraient à l’occasion des présentes Conditions Générales et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sont soumis au droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la Plateforme, les principes de conflits de lois.
ARTICLE 13 – DIFFÉRENDS
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par
l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.
Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non
recevoir.
Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 60 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.
Tout litige découlant des présentes CGV relèvera exclusivement du tribunal de commerce de TOULOUSE qui sera compétent et déterminé selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence du tribunal de commerce de TOULOUSE est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
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